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INFORMATIONS EN APPLICATION DE LA LOI SUR L’ACCÈS AUX DOCUMENTS DES ORGANISMES PUBLICS ET SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS (RLRQ, C. A-2.1)

  • La carte OPUS enregistrée est considérée comme étant une carte OPUS personnalisée. Les renseignements personnels recueillis afin d’émettre la carte OPUS personnalisée sont les renseignements qui sont nécessaires, soit pour vérifier, octroyer ou renouveler le statut des personnes qui sont habilitées à obtenir et utiliser une carte OPUS personnalisée donnant accès à un privilège tarifaire des titres de transport, soit pour le renouvellement, la modification, le remplacement, la réactivation ou l’annulation d’une carte OPUS personnalisée, le cas échéant;
  • Ces renseignements personnels sont recueillis par l’organisme émetteur de la carte OPUS personnalisée, pour lui-même, pour la Société de transport de Montréal (STM) qui a la responsabilité d’exploiter le système informatique du Système intégré de vente de titres et de perception des recettes de transport en commun («Système intégré») au bénéfice des Organismes de transport qui participent au Système intégré ;
  • Les Organismes de transport qui participent au Système intégré sont : l’Autorité régionale de transport métropolitain, le Réseau de transport de la Capitale, la Société de transport de Lévis, le Réseau de transport de Longueuil, le Réseau de transport métropolitain, la Société de transport de Laval, la Société de transport de Montréal, le Réseau express métropolitain et la MRC Joliette;
  • Les fins pour lesquelles les renseignements personnels en question sont recueillis sont les suivantes : a) l’émission, le renouvellement, la modification, le remplacement, la réactivation ou l’annulation de cartes OPUS personnalisées par les Organismes de transport qui parti- cipent au Système intégré ; b) la vente de titres et la perception des recettes de transport en commun ainsi que la répartition de certaines de ces recettes ; c) le remboursement ou la res- titution de titres ; d) la gestion du Système intégré ; e) la prévention, la détection ou la répres- sion de la fraude ; f) la planification du transport en commun (sous forme dépersonnalisée).
  • Les catégories de personnes qui pourront, dans l’exercice de leurs fonctions, avoir accès à ces renseignements personnels au sein des Organismes de transport qui participent au Système intégré sont les suivantes : les agents de service à la clientèle, les agents de vente de titres de transport ainsi que les employés et consultants de ces Organismes de trans- port qui doivent prendre connaissance de tels renseignements afin d’exercer des fonctions reliées à la vente de titres, à la perception ou à la répartition des recettes de transport en commun, à la gestion du Système intégré ou à la planification du transport en commun;
  • Dans la mesure où les renseignements personnels sont communiqués à des tiers ou à l’extérieur du Québec, le tout sera fait conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ;
  • Les renseignements personnels en question sont recueillis sur une base facultative. Les usagers du transport en commun peuvent à leur choix acheter des titres de transport en commun sur des cartes anonymes qui ne donnent lieu à la collecte d’aucun renseignement personnel et qui ne confèrent aucun privilège tarifaire ;
  • Le client qui refuse de fournir les renseignements personnels requis pour l’émission d’une carte OPUS personnalisée ou qui refuse d’établir son identité lors d’une modification, d’un remplacement, d’une réactivation ou d’une annulation d’une carte OPUS personnalisée ou pour obtenir un remboursement ou la restitution d’un titre pourra se voir refuser le service ou le privilège demandé ;
  • Les règles de conservation approuvées par Bibliothèque et Archives nationales du Québec sont appliquées quant à la conservation et destruction des renseignements personnels ;
  • Toute personne ayant fourni des renseignements personnels afin d’obtenir une carte OPUS personnalisée ou de la faire renouveler, modifier, remplacer, réactiver ou annuler a le droit de consulter les renseignements personnels détenus à son sujet, d’en obtenir copie ou de requérir la rectification des renseignements inexacts, incomplets, équivoques ou recueillis en contravention de la loi. Pour ce faire, une demande écrite justifiant l’identité du deman- deur doit être adressée au Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la Société de transport de Montréal (STM), qui a la respon- sabilité d’exploiter le système informatique du Système intégré, à l’adresse suivante : 800, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 1170, Montréal (Québec), H5A 1J6
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Accès à l'information

Pour formuler une demande

Téléchargez le formulaire et faites-le parvenir selon l’un des trois outils de communication indiquez dans le document.

Accès à l’information

La STLévis est un organisme public assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Ainsi, conformément aux règles édictées dans la Loi, le public peut avoir accès à certains documents de la STLévis.

Faites parvenir ce formulaire selon l’un des trois outils de communication suivants :

Formulaire – Demande d’accès à l’information et à des renseignements personnels

Poste

M. Jean-Francois Carrier
Responsable de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Société de transport de Lévis
1100, rue Saity-Omer
Lévis (QC) G6V 6N4

[email protected]

Autres informations utiles

Protection des renseignements personnels

La STLévis assure la protection des renseignements personnels qu’elle détient, et ce, conformément à l’application de la Loi. Conséquemment, qu’il s’agisse de renseignements personnels concernant le personnel de la STLévis ou de clients de celle-ci, ces informations sont conservées dans le respect des règles fixées par la Loi.

La personne concernée ne peut, entre autres, accéder à des renseignements* :

  • Sur un tiers;
  • Apparaissant dans un document la concernant et dont le contenu est constitué d’avis, de recommandations ou lorsqu’une décision n’a pas été prise;
  • Communiqués à une personne qui en vertu de la Loi est chargée de prévenir, détecter et de réprimer le crime ou les infractions aux lois;

Dont la communication peut être refusée selon des dispositions du Code des professions.

Toute personne peut demander à la STLévis de rectifier un renseignement personnel la concernant s’il est inexact, incomplet ou équivoque, ou encore si sa collecte, son utilisation, sa communication ou sa conservation ne sont pas autorisées par la Loi.

* Sous réserve des conditions prévues par la Loi.

Coûts

Des frais de reproduction de document peuvent être perçus conformément au Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels.

Délai de traitement des demandes d’accès

La STLévis répond aux demandes d’accès formulées dans les meilleurs délais. La Loi impose aux organismes un délai maximum de vingt (20) jours, à partir de la date de réception de la demande. Cependant, la STLévis peut, avant l’expiration de ce délai, prolonger le traitement de la demande d’une période n’excédant pas dix (10) jours.

Révision d’une décision relative à une demande d’accès

Une personne dont la demande écrite a été refusée en tout ou en partie peut demander à la Commission d’accès à l’information (CAI) de réviser cette décision.

Pour plus d’information, visitez le www.cai.gouv.qc.ca

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