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Gestion Contractuelle

La Société a adopté le Règlement 149 concernant la gestion contractuelle, qui  prévoit des mesures visant à :

  • favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres;
  • assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi;
  • prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption;
  • prévenir les situations de conflit d’intérêts;
  • prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte;
  • encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat;
  • assurer, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus mais de moins de 100 000 $ et qui peuvent être passés de gré à gré en vertu du règlement.

Ce règlement peut être consulté en cliquant ici.

Toute personne qui entend contracter avec la Société est invitée à prendre connaissance du Règlement sur la gestion contractuelle et à s’informer auprès du directeur général si elle a des questions à cet égard.

Par ailleurs, toute personne qui aurait de l’information relativement au non-respect de l’une ou l’autre des mesures y étant contenues est invitée à en faire part au directeur général ou au président. Ces derniers verront, si cela s’avère nécessaire, à prendre les mesures utiles ou référer la plainte et la documentation aux autorités compétentes.

Tout contrat qui comporte une dépense de 100 000$ ou plus, ne pourra être adjugé qu’après une demande de soumissions publiée dans le système électronique d'appel d'offres approuvé par le gouvernement pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la société ou, à défaut d'y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec.

Publications relatives aux appels d'offres et aux contrats

Cette section rassemble les appels d’offres et contrats conclus par la STLévis. Le processus d’appel d’offres étant transparent, entreprises et individus peuvent les télécharger et les consulter.

Conformément à l’article 92.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun, accédez à la liste des contrats de la STLévis conclus et comportant une dépense d’au moins 25,000 $ en consultant le rapport des contrats octroyés par organisation pour le monde municipal du SEAO.

Consultez nos appels d'offres sur le Système Électronique des Appels d'Offres (SEAO).

Conformément à l'article 92.3 de la Loi sur les sociétés de transport en commun, voici la liste des contrats de plus de 2000 $ conclus avec un même contractant dans une année financière et dont la somme excède 25 000$.

Avis d'appels d'offres

Procédure de traitement des plaintes concernant le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public 

Une personne intéressée ou un groupe de personnes intéressées à participer à un processus d’adjudication en cours ou son représentant peut porter plainte relativement à ce processus lorsqu’elle considère que les documents de demande de soumissions publique :

  • prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre et équitable des concurrents;
  • ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés; ou 
  • ne sont pas autrement conformes au cadre normatif de la STLévis.

De plus, toute personne peut manifester son intérêt à conclure le contrat public faisant l’objet d’un avis d’intention de la STLévis lorsqu’elle considère être en mesure de réaliser ce contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l’avis d’intention.

Les conditions d’ouverture d’une plainte ainsi que la procédure à suivre pour déposer la plainte peuvent être consultées dans la Procédure de traitement des plaintes concernant le processus d’adjudication ou d’attribution d’un contrat public.

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